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Mairie de Quinçay 

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86190 QUINCAY

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Séance du 16 février 2017

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 FEVRIER 2017

 

 

L’an deux mil dix-sept, le 16 février, le conseil municipal, dûment convoqué dans les délais légaux, s’est réuni, dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe BRAULT, Maire.

 

Présents : Mesdames BARRAUD, BERTIN, BOURDILA, DAVAL, GREMILLON, MEGE, POUPARD, RAULT-NICOLLEAU, TIREAU ; Messieurs ARQUE, BUJON, CHAUMILLON, CHENEBAULT, JOUSSEAUME, MALLET, VALOTTEAU ;

Représentés : Messieurs BRIANCEAU (pouvoir à M. VALOTTEAU), LEVEQUE (pouvoir à M. BUJON).

 

Monsieur Bernard BUJON est élu secrétaire de séance.

 

Le Maire propose d’accueillir Mme Josiane MARTIN, comptable du Trésor, qui vient assister la commune dans la présentation de son budget et la remercie de sa présence.

L’appel étant fait et le quorum atteint, le Maire ouvre la séance à 19 h 40. Il propose à l’approbation le compte-rendu de la réunion du 9 janvier dernier, qui est voté à l’unanimité, puis il présente l’ordre du jour ci-après :

 

 

I – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2016

II – PRESENTATION, DISCUSSION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 ET DES BUDGETS ANNEXES – AFFECTATION DES RESULTATS

III – ENVIRONNEMENT – ASSAINISSEMENT

  • Station de Masseuil : demande de subvention
  • Station de Masseuil : lancement de la procédure d’appel d’offres

IV – BATIMENTS

  • Toiture de l’église : choix de l’entreprise

V – DOMAINE ET PATRIMOINE

  • Bar : arrêt de l’activité au 31/01/2017
  • Actualisation des loyers : local couture et garage des Quintus

VI – FINANCES

  • Modification de la durée d’amortissement des canalisations budget Assainissement

VII – URBANISME

  • ATD : résiliation de la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme
  • Transfert de la compétence PLU à la communauté de communes

VIII – QUESTIONS DIVERSES

 

 

I – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2016

Le Maire présente les comptes administratifs des différents budgets pour l’exercice 2016. Madame TIREAU les soumet au vote de l’assemblée. Monsieur le maire ne participe pas au vote. Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents ou représentés, soit 18 voix, approuve les comptes 2016 suivants :

 

a)     Budget général

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes                                 1 667 717.39

Dépenses                               1 427 747.01

Soit un excédent de                 239 970.38

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes                                 301 361.29

Dépenses                               419 916.35

Soit un déficit de                     118 555.06

 

b)     Budget Assainissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes                                   135 216.79

Dépenses                                 121 713.38

Soit un déficit de                         13 503.41

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes                                   70 945.60

Dépenses                               125 406.30

Soit un déficit de                       54 460.70

DELIB N°2017-02-16-08

  • Approbation des comptes de gestion 2016

Après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

  • Déclare que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

 

II – PRESENTATION, DISCUSSION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 ET DES BUDGETS ANNEXES – AFFECTATION DES RESULTATS

DELIB N°2017-02-16-09

  • Vote des taux

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de commencer par le vote des taux afin d’inscrire les recettes au budget primitif de la commune.

Il propose cette année encore de ne pas faire évoluer les taux d’imposition des 3 taxes.

La taxe d’habitation est à 17.31%, le foncier bâti à 24.90% et le foncier non bâti à 54.26%.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte la proposition du maire et vote les taux suivants pour l’année 2017 :

  • Ø Taxe d’habitation :            17.31%
  • Ø Foncier bâti :                    24.90%
  • Ø Foncier non bâti :             54.26%

 

  • Vote des subventions

A la suite, Monsieur le Maire présente les demandes de subventions qui sont parvenues à ce jour, ainsi que les propositions faites au conseil, à savoir :

Budget commune :

NOM

Subvention

Comité Amitié Quinçay/Warnant

700

Quinçay Loisirs

4500

Association Parents d’Elèves

1000

AS Quinçay Football

1500

As Quinçay Gym artistique

2000

Truite Auxance/Vendelogne

400

As Quinçay Tennis

1500

As Quinçay Hand

600

Accidentés du Travail (FNATH)

200

SPA

50

Coopérative scolaire élémentaire

693

Coopérative scolaire Maternelle

323

AFM TELETHON

50

CIDFF

120

Prévention routière

50

Ligue contre le cancer

50

EREA enseignement adapté

100

Donneurs de sang Latillé

150

Echange de savoirs

400

Soit un total de

14386

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte le versement des sommes proposées dans le tableau ci-dessus et mandate le Maire pour suite à donner.

 

  • Enveloppe caisse des écoles

Madame GREMILLON précise qu’une subvention de 70.88 € par enfant est accordée pour les dépenses de fournitures des écoles, ce qui représente 208 enfants x 70.88 € = 14743.04 €  (4678.08 € pour la maternelle et 10064.96 € pour l’élémentaire) ; de plus, est prévue une somme de 693 € pour un voyage scolaire à l’école élémentaire et 323 € pour un voyage scolaire en maternelle ; une somme de 875 € pour les livres (école élémentaire) et 566 € (école maternelle) complète cette dotation. Le budget de fonctionnement total pour les écoles est de 17 200.04 € pour l’année 2017 (plus ou moins les reports éventuels pour les excédents ou déficits 2016).

En investissement, une somme de 300 € est allouée par classe, soit 900 € pour la maternelle et

1 800 € pour l’élémentaire.

Les sommes prévues pour les voyages seront versées directement à la coopérative scolaire de chaque école, soit 323 € pour l’école maternelle et 693 € pour l’école élémentaire.

 

DELIB N°2017-02-16-10

  • Affectation des résultats budget commune

Le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2016, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

 

 

 

Résultat 2015

 

Virement à la SI

 

Résultat exercice 2016

 

Restes à réaliser

2016

 

Solde des RAR

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation de résultat

 

Investissement

 

-146672.62

 

 

 

-118555.06

 

-122147.28

+46718.41

 

-75428.87

 

-265227.68

 

Fonctionnement

 

946360.39

 

90186.40

 

239970.38

 

 

 

+1096144.37

 

 

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),

Décide d’affecter le résultat comme suit :

 

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

1096144.37

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et l’exécution du virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

 

340656.55

 

755487.82

DEFICIT D’INVESTISSEMENT A REPORTER AU c/001

265227.68

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve les prévisions suivantes pour le budget Commune :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 2 180 073.00 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 1 318 374.96 €

 

DELIB N°2017-02-16-11

  • Affectation des résultats des autres budgets : BUDGET ASSAINISSEMENT :

Le Conseil municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2016 pour les autres budgets, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

  • donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, laquelle peut se résumer ainsi :

Section d’investissement :       Déficit :                                    54 460.70

Excédent antérieur :                                                              209 162.49

Affectation du résultat :           Compte 001            :               154 701.79

Section de fonctionnement :   Excédent :                                13 503.41

Excédent antérieur reporté :                                                   64 143.47

Affectation du résultat :           Compte 002 :                          77 646.88

 

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve les prévisions suivantes pour le budget Assainissement :

 

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le budget s’équilibre à 202 134.88 €

 

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget s’équilibre à 706 614.00 €

 

 

 

III – ENVIRONNEMENT – ASSAINISSEMENT

DELIB N°2017-02-16-12

  • Station de Masseuil : demande de subvention

Le Maire expose que le Département a attribué une dotation de 51 000 € à la commune de Quinçay dans le cadre du volet 3 du dispositif ACTIV’ pour l’année 2017. Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés avant la fin février 2017.

Le Maire propose d’attribuer cette subvention au programme « Construction d’une nouvelle station d’épuration à Masseuil ».

Le nouveau plan de financement s’établirait comme suit :

DEPENSES

RECETTES

Travaux

520 000.00

AELB

228 800.00

Honoraires et divers

52 000.00

Département ACTIV volet 4

57 200.00

Total HT

572 000.00

Département ACTIV volet 3

51 000.00

TVA

114 400.00

Autofinancement

349 400.00

TOTAL TTC

686 400.00

TOTAL

686 400.00

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Ø Accepte le projet décrit ci-dessus pour un coût HT de 572 000.00 € ;
  • Ø Accepte la modification du plan de financement ;
  • Ø Demande les subventions correspondantes à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et au Département ;
  • Ø Mandate le Maire pour suite à donner et notamment pour transmettre cette décision aux organismes financeurs et signer toute pièce relative à ce projet.

 

DELIB N°2017-02-16-13

  • Station de Masseuil : lancement de la procédure d’appel d’offres

Les services d’Eaux de Vienne-SIVEER, maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction de la station de Masseuil, nous ont transmis le dossier de consultation des entreprises pour la mise en concurrence.

La consultation durera environ 6 semaines pour se terminer vers la mi-avril. Les travaux doivent commencer en septembre 2017.

Il faut dès à présent autoriser le Maire à lancer les opérations de consultation et à signer le marché.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Ø Autorise le Maire à lancer les appels d’offres pour les travaux de construction de la station de Masseuil ;
  • Ø Mandate le Maire pour signer le marché et toute pièce relative à cette décision.

 

IV – BATIMENTS

DELIB N°2017-02-16-14

  • Toiture de l’église : choix de l’entreprise

Madame BARRAUD présente les offres de 4 entreprises dans le cadre de la consultation pour la restauration de la toiture de l’église :

FPC Rénovation : 26 647.50 € HT

GATAULT : 45 521.49 € HT

ETS DUCHESNES : 38 993.31 € HT

SARL JEAN ROBERT : 22 397.27 € HT

La commission bâtiment a écarté les deux entreprises dont les offres étaient les plus coûteuses (GATAULT et DUCHESNES) et a rencontré les représentants des deux autres pour avoir des explications sur leurs propositions.

Les tuiles présentées sont les mêmes, toutefois, l’entreprise ROBERT n’a pas chiffré la même superficie et, si on rapporte les offres de celle-ci et de FPC Rénovation au mètre carré, la différence n’est plus que de 6% (en plus pour l’entreprise FPC Rénovation).

Madame BARRAUD demande au conseil de suivre l’avis de la commission, en retenant l’entreprise FPC Rénovation, malgré un prix plus élevé. Elle souligne que les délais d’intervention sont plus rapides pour cette entreprise ; l’entreprise ROBERT n’aurait pas pu intervenir avant la fin de l’été.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Ø Décide de retenir l’entreprise FPC Rénovation pour la rénovation de la toiture de l’église au prix HT de 26 647.50 € ;
  • Ø Mandate le Maire pour suite à donner et pour signer toute pièce relative à cette décision.

 

DELIB N°2017-02-16-15

  • Restauration du Tabernacle : demande de subvention

Madame BARRAUD donne lecture au conseil de la lettre du 10 courant de la conservation régionale des monuments historiques de la direction régionale des affaires culturelles-site de Poitiers.

Ce courrier propose une opération concernant la restauration du tabernacle 17ème siècle de l’autel majeur, tranche 1/1, de l’église Saint-Eleusippe de Quinçay (Vienne) sur le budget 2017 du ministère de la culture et de la communication.

Cette opération est évaluée à 8892.00 € (pas de TVA) pour laquelle l’Etat apporterait une subvention de 30%, soit 2 667.60 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

-        Approuve le programme de l’opération pour un montant de 8 892.00 € (pas de TVA) ;

-        Sollicite l’aide financière de l’Etat, soit 2 667.60 € ;

-        S’engage à réunir les financements nécessaires à l’exécution de l’opération, soit 8 892.00 € sur le budget 2017 de la commune et à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération ;

-        Indique que le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :

Etat (Ministère de la culture et de la communication)                            2 667.00 €

Conseil départemental                                                                          3 378.96 €

Autofinancement                                                                                    2 846.04 €

Montant de l’opération (subventionnable)                                             8 892.00 €

-        Et que le calendrier de l’opération est le suivant : Mars à juin 2017

-        N° SIRET : 218 602 043 000 18

-        Précise que la commune a la libre disposition du bien concerné

-        Indique que le projet n’a pas reçu de commencement d’exécution et s’engage à ne pas commencer l’opération avant que le dossier ne soit déclaré complet

-        Autorise le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.

 

V – DOMAINE ET PATRIMOINE

DELIB N°2017-02-16-16

  • Bar : arrêt de l’activité au 31/01/2017

Le Maire lit le courrier de Madame BILLON, gérante du commerce « Couleur Café ». Elle informe de sa volonté d’arrêter son activité et souhaite que le conseil l’autorise à résilier le bail avant la fin de celui-ci, qui aurait dû intervenir en novembre 2017. Elle demande que cette date soit ramenée au 31 janvier 2017.

Le Maire propose au conseil d’accéder à sa demande en acceptant la résiliation du bail pour le 31 janvier 2017. Toutefois, il précise que la licence IV devra être remise en mairie.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Décide d’accorder à Madame BILLON, gérante du commerce « Couleur Café », la résiliation de son bail au 31 janvier 2017 ;
  • Précise que la licence IV doit être rendue à la commune ;
  • Mandate le Maire pour suite à donner et signer toute pièce relative à cette décision.

 

  • Actualisation des loyers : local couture et garage des Quintus

DELIB N°2017-02-16-17

Local couture

Le Maire expose que le local situé au 9 rue des Quintus, à côté de l’agence postale, est loué depuis 9 ans à LUKAZEMI Couture. Le loyer est révisable au 1er mars de l’année en cours en fonction de l’indice du 3ème trimestre de l’année précédente, soit 1643 pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Décide d’actualiser le loyer du local couture à partir de l’évolution de l’indice du coût de la construction, publié par l’INSEE, qui passe de 1608 à 1643 au 3ème trimestre 2016 ;
  • Décide que le loyer du local couture s’établit à 175.61 € par mois, à compter du 1er mars 2017.

 

DELIB N°2017-02-16-18

Garage des Quintus

Le Maire expose au Conseil Municipal que le loyer du garage des Quintus est réévalué chaque année, au 1er mars, en fonction de l’évolution de l’indice national du coût de la construction, publié trimestriellement par l’INSEE, l’indice de base retenu étant celui du 3ème trimestre de l’année précédente.

Il observe que ledit indice est passé de 1608 au 3ème trimestre 2015 à 1643 à la même période de 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Décide d’actualiser le loyer du garage des Quintus à partir de l’évolution de l’indice du coût de la construction, publié par l’INSEE, qui passe de 1608 à 1643 au 3ème trimestre 2016 ;
  • Décide que le loyer du garage des Quintus s’établit à 619.72€ H.T. par mois, à compter du 1er mars 2017.

 

VI – FINANCES

DELIB N°2017-02-16-19

  • Modification de la durée d’amortissement des canalisations budget Assainissement

La réduction des durées d’amortissement votée le 16/01/2014 a eu pour effet d’alourdir fortement les charges. Après consultation des services d’Eaux de Vienne-Siveer, il est proposé de passer de 40 à 60 ans pour les réseaux, ce qui permettra de baisser les charges de fonctionnement et le déficit de la section d’exploitation récurrent depuis 6 ans.

D’autre part, cette durée d’amortissement sera la même que celle pratiquées par Eaux de Vienne-Siveer. Cet alignement facilitera le transfert de la compétence eau et assainissement à l’EPCI.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Décide d’appliquer cette proposition de modification de durée et rappelle la totalité des amortissements pour le budget assainissement dans le tableau ci-dessous :

DEPENSES

RECETTES

TYPE DE BIEN

DUREE EN ANNEE

TYPE DE BIEN

DUREE EN ANNEE

Réseaux

60

Réseaux

60

Equipements

30

Equipements

30

Agencement et aménagement de terrain

20

Agencement et aménagement de terrain

20

  • Mandate le Maire pour suite à donner.

VII – URBANISME

DELIB N°2017-02-16-20

  • ATD : résiliation de la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Le Maire rappelle que les communes de l’ex-Communauté de communes du Vouglaisien dotées d’un PLU ou d’un POS ont confié l’instruction des autorisations d’urbanisme à l’A.T.D depuis le 1er juillet 2015.

L’ex-Communauté de communes du Neuvillois a créé son service instruction des autorisations d’urbanisme depuis le 1er juillet 2015 afin d’instruire les dossiers pour le compte des communes en remplacement de la mise à disposition gratuite des services de la DDT.

L’ex-Communauté de communes du Mirebalais continue de bénéficier de l’instruction gratuite de la DDT jusqu’au 31 décembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, les 3 communautés de communes (Mirebalais, Neuvillois et Vouglaisien) ont fusionné pour devenir la Communauté de communes du Haut-Poitou.

Le Maire propose de délibérer pour résilier la convention qui nous lie à l’ATD pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et de rejoindre le service instructeur de la Communauté de communes du Haut-Poitou.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

  • Décide de résilier notre convention avec l’ATD pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au 30 juin 2017 ;
  • Décide d’intégrer le service instructeur interne de la Communauté de communes du Haut-Poitou à partir du 1er juillet 2017 ;
  • Mandate le Maire pour suite à donner et pour signer toute pièce relative à cette décision.

 

DELIB N°2017-02-16-21

  • Transfert de la compétence PLU à la communauté de communes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

Elle prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la publication de la loi), sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population

Toutefois, les communes membres d’une communauté peuvent transférer à la communauté, de façon anticipée, la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en dehors des échéances prévues par la loi.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal,

Considérant que les membres du conseil municipal ont pris acte de la loi ALUR,

Considérant qu'il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et l'aménagement de son territoire, notamment son développement au niveau de l'habitat, des commerces, des activités,

Considérant que la Commune doit rester le gestionnaire et le garant de son territoire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Haut Poitou.

 

VIII – QUESTIONS DIVERSES

La date retenue pour la prochaine réunion du conseil est le 16 mars.

 

 

 

 

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 21H45

 

 

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Juin 2018
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